EFOSUD

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, une fois le transporteur parti je vois que le film étirable qui est sensé protéger ma palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
  En ce qui concerne le transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'existe pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut donc absolument primordial que vous ouvriez vos colis avant le départ du transporteur pour vérifier le bon état des biens transportés. De cette façon, dans le cas où il y aurait effectivement des dégâts visibles, vous serez donc en mesure d'écrire des réserves précises et détaillées, qui vous permettront d'être indemnisé par le transporteur étant donné qu'il est responsable des biens qu'on lui a remis. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, sont calculées en fonction du poids de la marchandise endommagée. A titre informatif, par exemple, pour les chargements supérieurs à 3 tonnes, l'indemnisation se chiffre à 14 euros par kg de poids brut de marchandises endommagées.
• L'entreprise de déménagement que j'envisageais de choisir est en fait une SARL avec un capital social d'un montant de 1300€, cette somme parait assez peu élevé. Dois-je tout annuler ?
  Le capital d'une société doit en effet se retrouver dansles critères de choix pour un professionnel et encore plus pour choisir un déménageur qui s'occupera de l'intégralité de vos meubles. Bien qu'assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire sur les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise permettent une preuve complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère impose aux sociétés de posséderun minimum de capital social en accord avec le nombre de licences de transport à attribuer au déménageur concerné.