DEPANNAGE CHAPUY LYON

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En tentant de contrôler que l'artisan déménageur que j'ai choisi est en effet enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés »,mon mari a noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute tranquillité ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, il est important de séparer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société en France a pour obligation d'être enregistrée au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir certains éléments comme : dissociation entre les possessions du fondateur et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une des formes juridiques possibles, dont la principale particularité est en fait de confondre le patrimoine professionnel et biens personnels du fondateur. Ce choix est adaptéen général pour les PME et TPE. Il est donc possible de sélectionner ce déménageur pour votre projet les yeux fermés.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale est obligatoirement inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme responsable refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».