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Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, on peut différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale doit être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Je constate que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les sociétés de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qu'ils possèdent. Les déménageurs décident donc parfois d'augmenter les capitaux propres de leur entreprise dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.