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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise DSV ROAD est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour de façon hebdomadaire en contactant le Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société DSV ROAD de même que le nombre de licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure constate que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
Les professionnels du déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un véhicule de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources suffisantes et en accord avec le volume de licences de transport qu'ils exploitent. Les sociétés de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de la société dans le but de rester en accord avec certaines obligations règlementaires de capacité financière.
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Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour une entreprise française ?
La règlementation impose ainsi à toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer annuellement ses comptes. La société doit ainsi poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cet engagementet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, et plus embêtant, aucun respect pour la règlementation.
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