COULAMA MOUNITCHY YANNICK - TCMF

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que l'artisan déménageur que j'ai choisi est bien enregistré au RCS, j'ai noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute sérénité ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, on peut séparer la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société française nécessite d'être enregistrée au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques à partir plusieurs paramètres comme : séparation entre les biens personnels du fondateur et patrimoine professionnel de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces formes juridiques, dont la principale particularité reste de réunir indifféremment patrimoine professionnel et personnel du fondateur. Cette forme juridique est adapté généralement pour les très petites sociétés. Vous pouvez donc sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute tranquillité.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour devenir déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, il faut différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France nécessite d'être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur a la possibilité de choisir parmi un certain nombre de formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».