CONCHON ROBERT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après la livraison de mon fournisseur, or je m'aperçois que le film plastique qui sert à protéger la palette est détérioré. Faut-il que j'en parle au transporteur ?
  Dans la règlementation du transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez impérativement, avant même que le transporteur reparte, déballer vos marchandises afin de vous assurer du bon état des marchandises. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, correspondent au poids des marchandises détériorées. Ainsi, pour les transports de 3 tonnes et plus, l'indemnisation correspond à 14€ par kg de poids brut de marchandises perdues.
• L'artisan déménageur que je comptais engager s'avère être une SARL avec un capital de 1000€, or ce montant me parait peu. Dois-je tout annuler ?
  Le capital d'une entreprise peut effectivement faire partie dela liste des critères de choix pour tout professionnel et qui plus est un déménageur qui va porter la responsabilité de l'ensemble de vos affaires. Même s'il est assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux sociétés de posséderun minimum de capital social cohérent avec le nombre de licences de transport qu'il attribue au déménageur en question.