JALIA VICTOR MARIE MOUNOUSSAMY

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce normal en France ?
  La législation exige ainsi de toute entreprise domiciliée en France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. L'entreprise doit ainsi poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette obligationau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.
• Pour ce qui est des envois de commandes de ma boutique e-commerce, comment puis-je faire mon choix parmi tous les types de transporteurs ?
  Dans le cas où votre boutique fournirait surtout des produits à des consommateurs (modèle de B2C : Business to Consumer), il vous faudra vous orienter vers des transporteurs qui se sont spécialisés avec ce type de clients (contraintes bien différentes de celles des professionnels). Certains transporteurs, notamment en messagerie, ont choisi de proposer des services intéressants pour les particuliers (livraison rapide, prise de rendez-vous...).