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- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 07/04/2011
DEPANNAGE INTER SERVICES, comme l'indique la règlementation du transport, a l'obligation de s'inscrire au registre des transporteurs routiers et disposer de licences pour faire circuler chacun de ses véhicules. Etudiez dans le graphique à suivre les différentes licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence intérieure : Droit d'exploiter un véhicule léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Y a-t-il un transporteur en qui je pourrais faire confiance, existe-t-il une norme dans le transport ?
Une certification réputée, quelle qu'elle soit, est la garantie d'une société bien structurée et qui porte une attention particulière à la satisfaction client. Dans le secteur du transport, on compte 2 types de normes, les normes NF EN 12507, NF EN 12798, NF EN 13876 et NF EN 13011 gérées par AFNOR Certifications, de même que la norme ISO 28001 de son côté remise par les principaux organismes certificateurs.
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J'ai voulu vérifier que l'artisan déménageur que j'ai choisi est justement enregistré au Registre des sociétés,nous avons noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute confiance ?
Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de séparer la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société commerciale doit être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir de nombreux aspects comme : différenciation entre patrimoine personnel du fondateur et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale particularité est la réunion du patrimoine professionnel et possessions personnelles du fondateur. Elle est adaptéde manière générale pour les petites entreprises. N'hésitez pas à sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute confiance.
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