L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de l'entreprise AFM TRANSPORT SAS sur Verif-transporteurs.com.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 05/06/2015
Mis à jour quotidiennement en contactant le Ministère, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise AFM TRANSPORT SAS et le nombre de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je remarque que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les entreprises de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de la société pour rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. L'entreprise doit ainsi poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainteau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.
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