TRAVAUX PUBLICS BASTERRETCHE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer la nuance entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport concernent des gabarits de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » permet à un transporteur de s'équiper d' un véhicule inférieur à 3.5 tonnes. Cela correspond généralement auplus grand gabarit des utilitaires que vous pouvez louer si vous possédez un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur à faire rouler des camions qui excèdent 3.5 tonnes, ce qui représente plutôt des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous en croisez sur l'autoroute. Ils ont une capacité qui peut monter jusqu'à 100 m3.
• On m'a fait parvenir un devis d'un transporteur mais en cherchant mon collègue ne trouve pas ce transporteur sur le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?
  Afin d'exercer une activité commerciale, une entreprise française a l'obligation d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, habituellement effectuée lors de la naissance de la société et du dépôt des statuts géré par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS pour obtenir un n° de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre est donc primordiale puisqu'il en résulte l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des différentes administrations : sociales, fiscales... Il reste donc indispensable de choisir pour votre transport un transporteur immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour ne pas être privé de tout droit de recours (puisque la société n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Si vous choisissez de contrôler la bonne inscription de cette société en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, prenez également un peu de temps pour regarder si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.