GHISGAND CHRISTINE EPOUSE DUTHE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme bon nombre de professions, il est possible de dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société française est obligatoirement immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques en fonction plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas un tel statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure vois que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Les entreprises de déménagement doivent donc dans certains cas augmenter le capital social de leur société pour répondre de certaines obligations règlementaires telles que la capacité financière.