L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de l'entreprise VINTAGE LOGISTIQUE pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 02/12/2019
Maintenu périodiquement en contactant le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise VINTAGE LOGISTIQUE et le nombre de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer le métier de déménageur ?
Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, on peut différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française doit être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
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Sur la fiche de mon déménageure remarque que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les sociétés de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qu'ils possèdent. Les entreprises de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de leur entreprise pour rester en accord avec certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
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