TRANSPORT DISTRIBUTION DE MARCHANDISES

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que mon déménageur est effectivement inscrit au « Registre des Commerces et des Sociétés »,avec ma conjointe nous avons remarqué qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement les yeux fermés ?
  Pour travailler dans le déménagement comme de nombreuses autres professions, il faut dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société en France se doit d'être présente au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire elle a le choix entre un certain nombre de formes juridiques en fonction certains éléments parmi les suivants : dissociation entre les possessions du dirigeant et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une des formes juridiques possibles, dont la principale caractéristique est en fait la fusion entre patrimoine professionnel et biens personnels du dirigeant. Ce choix convienten général pour les petites ou très petites entreprises. Il est donc possible de faire confiance à ce déménageur et lui confier votre projet de déménagement en toute sérénité.
• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur comme bon nombre de professions, il est important de dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale se doit d'être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire elle peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».