L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de l'entreprise SMILEY pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 19/12/2014
Maintenu de façon quotidienne en contactant le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur SMILEY ainsi que le nombre de licences dont il bénéficie.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie note que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
Les professionnels du déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qu'ils exploitent. Les artisans déménageurs doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital de l'entreprise pour respecter ces obligations règlementaires de capacité financière.
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En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour toute entreprise ?
La règlementation impose en effet à toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner une fois par an ses comptes. Elle a l'obligation ainsi de poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cet engagementen risquant de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la législation.
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