SCHENKER FRANCE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour devenir déménageur ?
  Pour être déménageur comme bon nombre de professions, il faut dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale nécessite d'être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le déménageur peut recourir à un certain nombre de formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Je vois que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les professionnels du déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Les déménageurs doivent par conséquent choisir d'augmenter les capitaux propres de leur société pour répondre de leurs obligations règlementaires de capacité financière.