HUMBERT CLAUDE JACQUES HENRI

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des dimensions de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de faire circuler un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids est généralement celui duplus grand modèle des camionnettes que vous pouvez trouver en location pour les titulaires d'un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les croisez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Nous avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon associé n'arrive pas à le retrouver après avoir consulté le « Registre des sociétés », que me conseillez-vous ?
  Pour avoir la possibilité d'exercer toute activité commerciale, chaque société française a l'obligation de figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, en général effectuée au moment de la création de la société et le dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et d'obtenir un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription est indispensable et elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations. Il est donc nécessaire de sélectionner pour votre transport un professionnel du transport inscrit au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Lorsque vous envisagez de vérifier cette inscription en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.