EURO FATID

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des tailles de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » autorise un transporteur à faire circuler un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des camionnettes que vous pouvez trouver en location avec un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » permet quant à elle d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela est plus vraisemblablement le gabarit de poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• J'ai sélectionné le devis d'un professionnel du transport mais je ne le trouve pas dans le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?
  Pour pouvoir exercer une quelconque activité commerciale, toute société française dois s'enregistrer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, habituellement réalisée dès la création de la société et le dépôt des statuts par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription demeure donc essentielle car elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations. Il demeure donc crucial de sélectionner pour votre projet un professionnel du transport enregistré au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Quand vous choisissez de vérifier cette inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, vérifiez également si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.