CAN EXPRESS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En tentant de contrôler que le déménageur qui a établi mon devis est en effet présent au RCS,mon mari a découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute tranquillité ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est important de distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société française a pour obligation d'être inscrite au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques en se basant sur plusieurs paramètres comme par exemple : séparation entre les biens personnels du déménageur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces formes juridiques, et la caractéristique majeure reste de confondre le patrimoine de l'entreprise et personnel du déménageur. Cette forme juridique reste très adapté généralement pour les PME et TPE. Vous pouvez donc confier à ce déménageur vos biens les yeux fermés.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France est obligatoirement présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant a le choix entre un bon nombre de formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque l'organisme responsable exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».