TOTALENERGIES PROXI NORD EST

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Nous venons juste de réceptionner la livraison d'une palette de marchandises, or je vois que le film plastique qui sert à protéger la palette est abimé. Que dois-je dire au transporteur ?
  En ce qui concerne le transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez impérativement, avant même que le transporteur reparte, déballer vos marchandises afin de vous assurer du bon état des marchandises. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, correspondent au poids des marchandises détériorées. Ainsi, pour les transports de 3 tonnes et plus, l'indemnisation correspond à 14€ par kg de poids brut de marchandises perdues.
• L'entreprise de déménagement que je voulais choisir est en fait une SARL avec un capital de 1000€, or ce montant parait assez peu élevé. Puis-je lui faire confiance ?
  Le capital d'une entreprise peut effectivement se retrouver dansla liste des critères de choix pour tout professionnel et qui plus est un déménageur qui s'occupera de l'ensemble de vos affaires. Même s'il est assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux sociétés de posséderun minimum de capital social en accord avec le nombre de licences de transport qu'il attribue au déménageur en question.