L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous synthétisons pour vous les informations règlementaires de l'entreprise LORIO HERVE. Découvrez les indicateurs sur la droite.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 02/05/2022
Mis à jour de façon hebdomadaire directement auprès du la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société LORIO HERVE de même que les différentes licences qu'il détient.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quand j'ai voulu contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est convenablement immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés »,ma femme a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement sans inquiétude ?
Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, vous devez différencier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société en France est obligatoirement immatriculée au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques avec certains éléments tels que : dissociation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une des formes juridiques possibles, et la majeure particularité est en fait de fusionner le patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Ce choix corresponden général pour les petits artisans. Il est donc possible de lui confier votre déménagement sans inquiétude.
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Quels sont les types de sociétés possibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, vous devez séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est contre-indiquée pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
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