BST DEMENAGEMENTS SAS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour devenir déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme bon nombre de professions, il faut dissocier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société française nécessite d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le déménageur peut recourir à un certain nombre de formes juridiques en fonction plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas compatible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme n'accepte pas un tel statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure vois que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les professionnels du déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qu'ils exploitent. Les entreprises de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de leur société pour répondre de certaines obligations règlementaires de capacité financière.