R2L - TRANSPORT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je remarque que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qui leur sont accordées. Les professionnels du déménagement peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de la société pour rester en accord avec leurs obligations règlementaires (capacité financière).
• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce une démarche obligatoire en France ?
  Le Tribunal de commerce demande effectivement à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer à la clôture de ses comptes. L'entreprise doit ainsi poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette formalitéau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, et plus embêtant, le manque de volonté de se conformer à la règlementation.