CHAUMETTE AMÉLIE ÉPOUSE SAMBAER

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que le déménageur qui a établi mon devis est justement présent au Registre des sociétés,nous avons découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute confiance ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société commerciale doit être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques en se basant sur de nombreux aspects comme par exemple : différenciation entre patrimoine personnel du déménageur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la caractéristique majeure est la réunion du patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles du déménageur. Elle reste très adapté de manière générale pour les petites entreprises. N'hésitez pas à confier à ce déménageur vos biens en toute confiance.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, on peut distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française doit être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise a le choix entre différentes formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».