MOUFTIEZ SARL ETABLISSEMENTS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que le professionnel du déménagement sélectionné est justement immatriculé au RCS,nous avons constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute confiance ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bon nombre de activités, il est possible de différencier la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société française doit être immatriculée au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques avec plusieurs paramètres tels que : séparation entre les biens personnels de l'entrepreneur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces formes juridiques, et la majeure particularité reste la réunion du patrimoine de l'entreprise et personnel de l'entrepreneur. Cette forme juridique correspond généralement pour les petites entreprises. Vous pouvez donc lui confier votre déménagement en toute confiance.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, on peut séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France doit être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise doit choisir parmi différentes formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».