EDARD - TP - TRANSPORT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que le professionnel du déménagement sélectionné est bien immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés », j'ai constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute sérénité ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, on peut différencier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société en France nécessite d'être immatriculée au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le déménageur peut recourir à différentes formes juridiques avec certains éléments tels que : dissociation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une des formes juridiques possibles, et la majeure particularité est en fait de réunir indifféremment patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Ce choix corresponden général pour les très petites sociétés. Il est donc possible de lui confier votre déménagement en toute tranquillité.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour devenir déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il faut séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale nécessite d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur doit choisir parmi un certain nombre de formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est à proscrire pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».