SIBAM S.A. - STE INDUST. DES BOIS ARDENNES ET MEUS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il est important de distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale se doit d'être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire elle a le choix entre près d'une dizaine de formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Je vois que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les professionnels du déménagement peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise pour répondre de leurs obligations règlementaires (capacité financière).