BENABDELKADER BOUCHELIL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après la livraison de mon fournisseur, après avoir fait le tour des produits je m'aperçois que l'emballage qui est sensé protéger ma palette est détérioré. Faut-il que j'en parle au transporteur ?
  Dans la règlementation du transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'y a pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut ainsi vraiment indispensable que vous déballiez vos colis avant que le transporteur ne reparte pour vérifier l'état des biens transportés. Vous pourrez donc en cas de problème écrire des réserves détaillées, afin d'être indemnisé par le transporteur qui par défaut est responsable de la détérioration des marchandises qu'il prend en charge. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, dépendent du poids de la marchandise endommagée. Par exemple pour les livraisons ne dépassant pas les 3t, le montant indemnisé correspond à 23 euros par kg de poids brut de marchandises en mauvais état.
• L'artisan déménageur que je pensais prendre s'avère être une SARL au capital social de 1200€, cela me parait peu. Me conseillez-vous de lui faire confiance ?
  Le capital d'une société devrait certainement faire partie deles critères de sélection pour un artisan et encore plus pour choisir un déménageur qui va porter la responsabilité de l'intégralité de votre mobilier. Bien que celui-ci soit assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire pour ce qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société amène une garantie complémentaire du bon fonctionnement de l'activité. Concernant ce point le Ministère impose aux entreprises de justifier d'un capital minimum cohérent avec le nombre de licences de transport qui sera attribué au déménageur dont il est question .