TRANSROUTE 54

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Que signifie les termes « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport correspondent à des dimensions de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de mettre en circulation un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela est généralement celui duplus grand modèle des véhicules légers disponibles en location pour les titulaires d'un permis B et équivaut à maximum 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d's'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui correspond plutôt à des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous pouvez les croiser sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
• Ma société a reçu un devis d'un transporteur et après renseignement mon associé n'arrive pas à le retrouver auprès du « Registre des sociétés », que me conseillez-vous ?
  Pour avoir le droit d'exercer son activité commerciale, chaque entreprise française doit apparaitre au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, réalisée au moment de la fondation de la société et du dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, elle obtient ainsi un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre s'avère donc indispensable et il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des différentes administrations sociales, fiscales... Il s'avère donc primordial de confier votre projet de transport à un transporteur inscrit au RCS sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisqu'en effet la société n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. A l'instant où vous contrôlez cette information directement avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné, profitez-en pour regarder si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.