JUSTE MALDEBAULT BERTHE YVONNE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des tailles de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » autorise un transporteur à mettre en circulation un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des camionnettes que vous pouvez trouver en location avec un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » permet quant à elle d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela est plus vraisemblablement le gabarit de poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les croisez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• J'ai sélectionné le devis d'un professionnel du transport mais je ne le trouve pas après avoir consulté le « Registre des sociétés », dois-je m'inquiéter ?
  Pour pouvoir exercer toute activité commerciale, toute société française a l'obligation de figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, habituellement réalisée dès la création de la société et le dépôt des statuts par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS et d'obtenir un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription est essentielle car elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations. Il est donc crucial de sélectionner pour votre projet un professionnel du transport enregistré au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Lorsque vous envisagez de vérifier cette inscription en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, vérifiez également si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.