FEVAL CHRISTOPHE GERVAIS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport concernent des dimensions de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de faire circuler un véhicule inférieur à 3.5 tonnes. Cela est généralement celui duplus grand modèle des utilitaires que vous pouvez louer pour les titulaires d'un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d' faire rouler des camions qui excèdent 3.5 tonnes, ce qui correspond plutôt à des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous les croisez sur l'autoroute. Ils ont une capacité qui peut monter jusqu'à 100 m3.
• Ma société a reçu un devis d'un transporteur mais en cherchant mon associé n'arrive pas à le retrouver après avoir consulté le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?
  Pour avoir le droit d'exercer toute activité commerciale, chaque entreprise française a l'obligation de s'enregistrer au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, réalisée au moment de la création de la société et du dépôt des statuts géré par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et d'obtenir un n° de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre est indispensable et il en résulte l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des différentes administrations : sociales, fiscales... Il est donc primordial de choisir pour votre projet un transporteur inscrit au RCS pour ne pas être privé de tout droit de recours (puisqu'en effet la société n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Lorsque vous vérifiez la bonne inscription de cette société en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce concerné, profitez-en pour regarder si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.