GELIE CAMILLE JEAN

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je viens de recevoir une livraison, et je constate que le plastique opaque qui sert à protéger la palette s'est déchiré à certains endroits. Est-ce indispensable d'en faire part au transporteur ?
  Dans le transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez systématiquement, avant même le départ du transporteur, déballer vos marchandises afin de vous assurer de l'état des marchandises. Si le colis réceptionné est détérioré, vous pourrez donc écrire des réserves avec le maximum de détails, pour pouvoir être indemnisé par le transporteur puisqu'il est, par défaut, responsable de son chargement. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, résultent d'un calcul qui prend en compte le poids des marchandises détériorées. Pour vous donner une idée : pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le montant indemnisé représente 23€ par kg de poids brut de marchandises perdues ou endommagées.
• La société de déménagement que j'envisageais de sélectionner se révèle être une SARL dont le capital social s'élève à 1500€, ce qui me semble faible. Dois-je m'inquiéter ?
  Le capital d'une entreprise pourrait évidemment compter dansla liste des critères de sélection pour tout artisan et qui plus est un déménageur qui sera responsable de l'ensemble de vos biens. Même en étant assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société permet une caution complémentaire du bon fonctionnement de l'activité. Concernant ce point le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux entreprises de justifier d'un capital minimum équivalent au nombre de licences de transport qu'il délivre au déménageur intéressé.