L'analyse de Verif-transporteurs.com
Après mise à jour de nos bases, la société SARL TRANS-PINTELIERE est en règle : elle est bien inscrite au Registre des transporteurs et possède une ou plusieurs licences pour réaliser votre transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 08/11/2013
SARL TRANS-PINTELIERE, en conformité avec la règlementation du transport routier, doit être inscrit au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour faire rouler chacun de ses véhicules. Retrouvez dans le graphique ci-dessous les licences qu'il possède.
Pour rappel : 1 licence intérieure : Droit d'exploiter un véhicule léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Que signifie les termes « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
Ces deux licences de transport correspondent à des gabarits de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » permet à un transporteur de mettre en circulation un véhicule s'il n'excède pas 3.5 tonnes. Cela correspond généralement auplus grand gabarit des véhicules légers disponibles en location si vous possédez un permis B et équivaut à maximum 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur às'équiper de camions supérieurs à 3.5 tonnes, ce qui représente plutôt des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous pouvez les croiser sur l'autoroute. Ils peuvent alors contenir jusqu'à 100 m3.
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On m'a fait parvenir un devis d'un transporteur et après renseignement mon collègue ne trouve pas ce transporteur auprès du « Registre des sociétés », que faire ?
Afin d'exercer son activité commerciale, une entreprise française doit apparaitre au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette procédure, habituellement effectuée lors de la fondation de la société et du dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS, elle obtient ainsi un n° de RCS qu'on appelle aussi SIREN. Cette inscription au registre s'avère donc primordiale puisqu'il en découle l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, ainsi que des différentes administrations sociales, fiscales... Il s'avère donc indispensable de confier votre projet de transport à un transporteur immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » sans quoi vous seriez privé de tout droit de recours (puisque la société n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. A l'instant où vous envisagez de contrôler cette information directement avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, prenez également un peu de temps pour regarder si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.
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