COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMAC

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport et pourtant mon collègue ne trouve pas ce transporteur après avoir consulté le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?
  Si elle veut exercer toute activité commerciale, une société française a l'obligation de figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, effectuée lors de la création de la société et le dépôt des statuts entrepris par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS et d'obtenir un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription est primordiale puisqu'elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il est donc essentiel faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Lorsque vous décidez de vérifier que cette entreprise est bien inscrite en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.
• Pour mon travail je dois préparer le transport de produits pour aller de Caen pour Tours, est-il nécessaire que je choisisse un transporteur qui vient de la ville de départ ou est-ce que je peux le choisir dans la ville de destination ?
  Il est d'usage de faire appel à un transporteur originaire de votre ville actuelle. Pour un transport de plusieurs centaines de kilomètres, il est aussi possible de contacter d'autres transporteurs présents sur le territoire nationalet qui utilisent le principe du groupage.