MORY DUCROS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que l'artisan déménageur que j'ai choisi est effectivement enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés »,avec ma conjointe nous avons noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement les yeux fermés ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, il faut séparer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société en France se doit d'être enregistrée au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle a la possibilité de choisir parmi un certain nombre de formes juridiques à partir certains éléments comme : dissociation entre les possessions du fondateur et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une des formes juridiques possibles, dont la principale particularité est en fait la fusion entre patrimoine professionnel et biens personnels du fondateur. Ce choix est adaptéen général pour les petites ou très petites entreprises. Il est donc possible de sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute sérénité.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est important de différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale se doit d'être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».