L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de l'entreprise BIP BIP COURSES pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 08/11/2013
Mis à jour de façon quotidienne en contactant le Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société BIP BIP COURSES de même que la quantité de licences en sa possession.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je découvre que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise afin de respecter leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainteet préfèrent prendre le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la législation.
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