L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention la société DP TRANSPORTS ne possède actuellement
aucune licence de transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 13/10/2011
Maintenu de façon quotidienne en contactant le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, retrouvez dans le graphique ci-après l'immatriculation au registre de la société DP TRANSPORTS de même que la quantité de licences dont il bénéficie.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je m'aperçois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les artisans déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qui leur sont attribuées. Les déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur entreprise pour se soumettre à leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce obligatoire en France ?
La loi contraint en effet toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer chaque année ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi d'envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette procédure, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, ou bien plus ennuyeux, un manque de respect pour la loi.
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