SATAR TRANSPORT SUD OUEST -STSO

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que l'artisan déménageur que j'ai choisi est convenablement enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés »,ma femme a noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, vous devez séparer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société en France est obligatoirement enregistrée au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir certains éléments comme : dissociation entre les possessions du fondateur et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une des formes juridiques possibles, dont la principale particularité est en fait de fusionner le patrimoine professionnel et biens personnels du fondateur. Ce choix est adaptéen général pour les petits artisans. Il est donc possible de sélectionner ce déménageur pour votre projet sans inquiétude.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, vous devez différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».