L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur PAILLAT GILLES répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 03/07/2012
Mis à jour en temps réel auprès du Ministère, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise PAILLAT GILLES et les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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En réceptionnant les marchandises que nous attendions, or je me rends compte que le film plastique qui est sensé protéger ma palette est en partie déchiré. Dois-je le préciser au transporteur ?
En matière de transport, chaque livraison est supposée s'être déroulée sans encombre tant qu'il n'existe pas de réserves dans la lettre de voiture. Il faut donc absolument primordial que vous ouvriez vos colis avant le départ du transporteur pour vérifier le bon état des biens transportés. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les bases d'indemnisation, en l'absence de déclaration de valeur spécifique, correspondent au poids de la marchandise endommagée. Ainsi, pour les chargements supérieurs à 3 tonnes, l'indemnisation correspond à 14 euros par kg de poids brut de marchandises perdues.
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Le déménageur que je comptais engager est une SARL avec un capital de 1300€, or ce montant me semble peu. Me conseillez-vous de lui faire confiance ?
Le capital d'une société peut effectivement être présent dansles critères de choix pour un professionnel et encore plus pour choisir un déménageur qui va gérer l'intégralité de vos affaires. Même s'il est assuré grâce à sa « Responsabilité Civile » ainsi que par son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité.
A ce propos le Ministère impose aux sociétés de posséderun minimum de capital social en fonction du nombre de licences de transport à attribuer au déménageur en question.
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