COLAS CENTRE OUEST

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est important de séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale se doit d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas être choisi pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Je constate que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qui leur sont accordées. Les professionnels du déménagement peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de la société dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires (capacité financière).