GIRARD-COUSSEAU YOLANDE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport concernent des dimensions de véhicules de transport différentes. Une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur d'exploiter un véhicule inférieur à 3.5 tonnes. Cela est généralement celui duplus grand modèle des utilitaires que vous pouvez louer pour les titulaires d'un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d' faire rouler des camions qui excèdent 3.5 tonnes, ce qui correspond plutôt à des camions de type "porteur" ou "porteur + remorque" tels que vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ils ont une capacité qui peut monter jusqu'à 100 m3.
• Ma société a reçu un devis d'un transporteur mais en cherchant mon associé n'arrive pas à le retrouver dans le « Registre des sociétés », que faire ?
  Pour avoir le droit d'exercer une quelconque activité commerciale, chaque entreprise française doit être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette formalité, réalisée au moment de la création de la société et du dépôt des statuts géré par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un n° de RCS aussi appelé SIREN. Cette inscription au registre demeure donc indispensable et il en résulte l'existence légale de la société vis-à-vis de tiers, mais également des différentes administrations : sociales, fiscales... Il demeure donc primordial de choisir pour votre projet un transporteur inscrit au RCS pour ne pas être privé de tout droit de recours (puisqu'en effet la société n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Quand vous choisissez de contrôler la bonne inscription de cette société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné, profitez-en pour regarder si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.