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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise DTMS 41 est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 03/06/2019
Mis à jour en temps réel en contactant le Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur DTMS 41 ainsi que les licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je me rends compte que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Les déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de leur société afin de répondre à leurs obligations règlementaires (capacité financière).
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de la société du déménageur ne sont pas communiqués, s'agit-il d'une obligation en France ?
Le Tribunal de commerce demande effectivement à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer chaque année ses comptes. L'entreprise doit ainsi envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette formalité, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, tout comme, ce qui est plus fâcheux, un manque de respect pour la législation française.
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