MTA - MESSAGERIES TRANSPORTS ATLANTIQUE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure vois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les entreprises de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un véhicule de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources suffisantes et en accord avec le volume de licences de transport qu'ils demandent. Les sociétés de déménagement sont donc parfois amenés à augmenter le capital social de la société pour répondre de certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, n'est-ce pas une obligation pour une entreprise française ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige ainsi toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer annuellement ses comptes. La société doit ainsi poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette contrainte et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, et plus embêtant, aucun respect pour la règlementation.