L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de l'entreprise MEDIACO EST sur Verif-transporteurs.com.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Mis à jour quotidiennement en contactant le Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société MEDIACO EST de même que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce une obligation pour une entreprise française ?
La règlementation impose ainsi à toute société sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. La société doit ainsi adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cet engagement et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la législation française.
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Je suis devenu e-commerçant et à ce que je vois on arrivera bientôt à 2 commandes par jour, vers quel type de transporteur m'orienter ?
Si votre commerce concerne de la livraison auprès de particuliers, vous devriez donc choisir des transporteurs habitués aux contraintes de ce type de client. Il existe par exemple des transporteurs qui se sont tout à fait adaptés avec livraison rapide, prise de rendez-vous....
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