NAVAL ET CIE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que le déménageur qui a établi mon devis est convenablement présent au « Registre des Commerces et des Sociétés »,ma femme a découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, vous devez distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société en France est obligatoirement inscrite au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques en se basant sur certains éléments comme par exemple : dissociation entre les possessions du déménageur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une des formes juridiques possibles, et la caractéristique majeure est en fait de fusionner le patrimoine de l'entreprise et biens personnels du déménageur. Ce choix reste très adapté en général pour les petits artisans. Il est donc possible de confier à ce déménageur vos biens sans inquiétude.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, vous devez distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».