PIERRE LABOUREY - JURA ENTREPRISES TRANSP. ET SERV

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour être déménageur comme bon nombre de professions, il est possible de dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale est obligatoirement immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme responsable refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Je remarque que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les artisans déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont attribuées. Les déménageurs doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de leur société pour rester en accord avec leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.