L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention l'entreprise FATON SYLVAIN ne possède actuellement
aucune licence de transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 11/05/2016
FATON SYLVAIN, comme l'indique la règlementation du transport, doit être listé au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour mettre en circulation chacun de ses véhicules. Retrouvez ci-après les différentes licences qu'il détient.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure remarque que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les entreprises de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qu'ils demandent. Les entreprises de déménagement sont donc parfois amenés à augmenter le capital social de leur entreprise pour rester en accord avec certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce légal pour une entreprise française ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige ainsi toute société de France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. La société a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette contrainteau risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la loi.
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