JEAN PERRAUD ET FILS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pourquoi un transporteur a-t-il perdu ses licences de transport ?
  S'il constate une infraction délictuelle (par exemple au sujet de la sécurité routière ou encore la limitation du temps de conduite et des heures de repos des conducteurs de camions), le Ministère peut décider de retirer ses licences de transport à un transporteur. Cepedant l'inverse est aussi possible, la quantité de licences de transport d'un transporteur peut augmenter puisqu'en effet il est autorisé à demander une nouvelle licencede transport pour tout nouveau véhicule qu'il souhaite exploiter. Il devra néanmoins disposer de moyens financiers en accord avec la quantité de licences désirées.
• Qu'est-ce que le Registre des transporteurs routiers ?
  Aussi appelé « Registre des transports de marchandises », ce registre est tenu par le préfet et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (aussi appelée DREAL). L'inscription à ce registre est une obligation et dépend de 4 exigences qui doivent être remplies : établir son siège social dans l'hexagone, aucun délit ou interdiction d'exercer établie au nom de l'entreprise ou du dirigeant, être titulaire d' une capacité professionnelle et enfin disposer de moyens financiers en accord avec la totalité des camions permis.