PELLEGRINI BERNARD ALPHONSE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce une procédure obligatoire pour une entreprise française ?
  La loi contraint effectivement toute entreprise immatriculée en France, tel qu'indiqué au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer annuellement ses comptes. La société doit ainsi poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette procédureau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, et plus embêtant, aucun respect pour la règlementation.
• Pour les envois de ma boutique e-commerce, comment puis-je faire mon choix parmi tous les types de transporteurs ?
  Dans le cas où votre e-commerce fournirait principalement des produits à des consommateurs (modèle de B2C : Business to Consumer), vous serez plus avisé de choisir des transporteurs qui savent gérer les contraintes de cette clientèle. On trouve ainsi des transporteurs qui se spécialisent dans la livraison de particulier de type "messagerie" avec livraison rapide, prise de rendez-vous....