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Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur de faire rouler un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des camionnettes que vous pouvez trouver en location si vous possédez un permis B et qui ne dépasse pas 25m3 de contenance. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àfaire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les voyez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon collègue ne trouve pas ce transporteur en consultant le « Registre des sociétés », que faire ?
  Si elle veut exercer n'importe quelle activité commerciale, une société française a l'obligation d'être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, effectuée lors de la mise en place de la société et le dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription se révèle donc primordiale puisqu'elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations. Il se révèle donc essentiel de sélectionner pour votre projet de transport un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Au moment où vous envisagez de vérifier cette inscription par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.