TERRATRANS 36

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, il est important de différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France se doit d'être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle a la possibilité de choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque le ministère exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie me rends compte que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Ils peuvent donc être amenés à augmenter le capital de leur entreprise afin de répondre à ces obligations règlementaires (capacité financière).